Le tax-shelter pour les start-ups enfin complété

Le Moniteur du 20.12.2016 a publié une loi du 18.12.2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding.

Cette loi établit les conditions d'agrément et d'exercice de l'activité de plateforme de financement alternatif, de même que les règles que ces plateformes et les entreprises réglementées doivent respecter lors de la fourniture de services de financement alternatif, ainsi que le contrôle du respect de ces dispositions et des dispositions des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2017.

L'art.145/26 cir/92 prévoit une réduction d'impôt de 30% pour les investissements directs sous forme d'apports en numéraire de maximum 100.000 euros dans des entreprises débutantes (existant depuis moins de 4 ans). Si l'entreprise débutante est une microsociété au sens de l'art.15/1 csoc, la réduction d'impôt monte à 45%.

Ce même article ouvre aussi la possibilité d'effectuer de tels investissements via un fonds starter agréé par la FSMA ou une autorité similaire d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen.

Cet article précise que le Roi détermine les formalités qu'un fonds starters agréé doit accomplir pour démontrer que les conditions d'investissement sont remplies.

Or, cet arrêté royal n'a jamais vu le jour.

Le gouvernement Michel a donc préféré passer par une loi plutôt que par un arrêté royal.

Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2017 ?

Plusieurs réformes sont prévues pour le 1er janvier 2017. Quel sera l’impact de ces réformes sur votre entreprise et sur votre portefeuille ? Bien que toutes les nouvelles mesures ne soient pas encore officielles[1], en voici un petit aperçu… J-7, nous y sommes presque !

Travail faisable et maniable : un éventail de flexibilité

La loi Peeters[3] rendra notre marché du travail plus flexible, dans le but de renforcer la compétitivité de nos entreprises. Certaines mesures seront directement applicables dans tous les secteurs. D’autres mesures devront être activées par les secteurs.

Mesures qui entrent en vigueur à partir de 2017

Attention, l’application directe de ces mesures ne signifie pas qu’il n’y aura pas de procédure de mise en place spécifique à suivre pour que la mesure puisse effectivement être appliquée :

Un accident lors de la fête du personnel ?

Comme de coutume, vous organisez une fête du personnel pour vos travailleurs aux alentours des fêtes de fin d'année ou du Nouvel an.

Mais que se passe-t-il si cette fête tourne mal et si l'un de vos travailleurs est victime d'un accident ? Peut-on parler d'accident du travail en pareilles circonstances ?

La loi définit l'accident du travail comme "tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du travail et qui produit une lésion"[1]. Cette définition est-elle applicable ici ?

Que disent les juges ?

Selon la jurisprudence, les fêtes du personnel sont considérées comme des prestations de travail si elles répondent aux quatre critères suivants :

  • la fête est payée par l'employeur ;
  • l'employeur exerce une pression morale pour que les collaborateurs soient présents ;
  • pendant la fête, les collaborateurs sont sous l'autorité de l'employeur (même virtuelle) ;
  • un responsable est présent à l'événement.

Bientôt aussi une base légale pour le télétravail occasionnel (Loi Peeters)

À partir du 1er janvier 2017, tout travailleur aura la possibilité de travailler depuis son domicile s'il y est contraint pour cause de force majeure ou pour raisons personnelles. L’employeur peut toutefois refuser, à condition de motiver sa décision. Les règles relatives au télétravail occasionnel figurent dans le projet de loi sur le travail faisable et maniable du gouvernement. Nous les avons résumées pour vous.

Attention toutefois, si avant la fin de cette année, le Conseil National du Travail venait à conclure une convention collective de travail à ce sujet, les règles applicables seraient celles de cette CCT, et non celles du projet de loi. Des modifications sont donc toujours possibles. Nous vous tiendrons évidemment au courant de l’évolution de la situation.

Jusqu’à présent, seul le télétravail structurel était possible

Le coût de l'ATN voiture va augmenter en 2017 pour les sociétés

Ce sont toujours les vieilles recettes qui marchent le mieux, du moins est-ce la philosophie de tous nos gouvernants.

Pour 2017, le gouvernement fédéral prépare aux contribuables une nouvelle augmentation du coût fiscal d'une voiture de société, pas pour les dissuader de se rendre en voiture au travail, vu qu'ils n'ont pas d'autres alternatives, mais pour engranger de nouvelles recettes fiscales au lieu de sabrer dans les dépenses publiques.

Les mesures prévues se déclinent en deux catégories :

1- Prendre en considération les cartes de carburant

Ce ne sera pas le montant de l'avantage qui sera augmenté, mais la possibilité de déduction par l'employeur de la carte carburant qui sera diminué.

Les avantages extralégaux vus sous un autre angle

Lorsque le terme "avantages extralégaux" est évoqué, vous pensez probablement directement aux "grands classiques", à savoir la voiture de société, l’assurance-groupe, le bonus salarial... Mais avez-vous déjà envisagé les pistes présentées ci-dessous ?

Octroi de warrants comme alternative au bonus cash

Le warrant est un instrument financier pouvant constituer une forme d’optimisation salariale. Il présente comme principal avantage de pouvoir, sous certaines conditions, être octroyé aux travailleurs en exonération de cotisations de sécurité sociale (tant patronales que personnelles)[1]. Aussi est-il nettement plus avantageux que le bonus cash classique qui donne lieu à des cotisations ONSS substantielles.

Exemple : Si vous octroyez à vos travailleurs un bonus cash de 2.500 euros bruts, ceux-ci ne percevront qu’approximativement 1.010 euros nets[2]. Si l’on convertit ce bonus en warrants, le montant net pourrait atteindre +/- 1.600 euros (à coût égal pour l’employeur). 

Vélo de société (électrique) pour une image verte et sportive

Direction Générale Statistique – « Chiffres clés 2016 »

Au 1er janvier 2016, notre pays comptait officiellement 11.267.910 habitants.
Entre 1994 et 2014, l'espérance de vie y a augmenté de 4,4 ans.
En l'espace de 35 ans, la superficie moyenne des exploitations agricoles a plus que doublé.
La part du secteur des services dans le PIB a progressé de 69,0 % en 2014 à 69,3 % en 2015.
Au 1er janvier 2015, la Belgique abritait 4.472.925 bâtiments, soit 12 % de plus qu'il y a 20 ans.
En 2015, la Belgique comptait une voiture pour 1,99 habitant.
En 2015, 42,7 % des 30 à 34 ans avaient un diplôme de l'enseignement supérieur en poche.
En Belgique, un salarié perçoit en moyenne 3.414 euros brut par mois.

Ceci n’est qu’un tout petit aperçu des informations que vous pouvez retrouver dans la brochure « Chiffres clés 2016 ».

 

Nous vous y souhaitons une passionnante découverte de notre pays au gré des chiffres !

Téléchargez le pdf

 


http://statbel.fgov.be/fr

Lundi 28 novembre 2016

Saint-Nicolas, Noël, Nouvel An - Les dessous sociaux et fiscaux des petits cadeaux

Chèques-cadeaux, bouteilles de vin, jouets pour les enfants, vous souhaitez gâter vos travailleurs en cette fin d'année ? Sachez que pour vous ces petits cadeaux au personnel constituent également des cadeaux sociaux et fiscaux si vous respectez les modalités spécifiques d’attribution et n'excédez pas certains montants.

Bien que les conditions soient formulées différemment sur le plan social et sur le plan fiscal, elles sont dans les faits assez similaires. Dans la plupart des cas, les avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale sont également exonérés d'impôt. Pour une information complète sur le sujet, nous élargissons le contenu de cette actualité à tous les petits cadeaux qui peuvent être donnés au cours d'une année.

Un régime social sans cotisations ONSS

Les cadeaux en nature, en espèces ou sous la forme de bons de paiement (chèques-cadeaux) ne constituent pas de la rémunération. Ils ne sont donc pas sujets à cotisations sociales sous réserve du respect de deux conditions[1] relatives :

Livraison intracommunautaire et respect des obligations pour bénéficier de l'exonération de la tva

Le problème de la preuve d'une livraison intracommunautaire est épineux et a donné lieu à de nombreux différents entre l'administration fiscale et les assujettis.

Sauf quand on passe par un transporteur indépendant, il est en effet difficile de prouver que le bien a effectivement quitté la Belgique pour arriver chez son destinataire, situé dans un autre Etat de l'Union européenne.

La sévérité de l'administration au regard des modes de preuve se justifie tout de même par la nécessité de prévenir les fraudes en tous genres, dont les fameux carrousels tva, qui ont provoqué d'énormes pertes dans les trésors publics. Pour rappel, un carrousel tva consiste à récupérer la tva sur des achats de biens dans le pays pour prétendument les revendre dans un autre Etat de l'Union, alors que les biens ne quitteront pas le pays et seront revendus, en noir, sur le territoire du pays.

La SNC, une forme de société désuète et dangereuse

En vertu de l'art.201 du code des sociétés, « la société en nom collectif est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale ».

L'art.204 précise que « les associés en nom collectif sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale. »

Au vu de ces deux articles, on peut se demander ce qui peut pousser deux personnes normalement constituées à se mettre dans une telle solidarité, si ce n'est d'éviter les frais de notaire lors de la constitution ou de bénéficier ce qu'il reste des avantages de l'impôt des sociétés.

Puisqu'il y a solidarité entre les associés, il est nécessaire que toute modification dans la composition de ceux-ci soient portées à la connaissance des tiers.

Le seul moyen légal d'y arriver est donc de passer par les annexes du Moniteur Belge.

Economie collaborative - Vers un cadre législatif stimulant

L’économie collaborative est un marché en expansion et la Belgique voit elle aussi apparaître de plus en plus de plates-formes prometteuses dans ce secteur. Dans un projet de loi-programme actuellement sur la table, le gouvernement propose un cadre fiscal accessible pour l’entrepreneuriat actif dans ce secteur[1].

Que recouvre l’économie collaborative ?

Dans l’économie collaborative, les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services, des connaissances et de l’argent. Bien que ce concept ne soit pas nouveau, depuis quelque temps, cette économie est facilitée par des plates-formes et marchés "peer-to-peer" et "business-to-business". Si Uber International est probablement la plate-forme la plus populaire dans ce secteur, bon nombre de plates-formes "made in Belgium" ont récemment vu le jour (par exemple, "Listminut", "MenuNextDoor" et "Deliveroo"...).