Répartition inégale des dividendes dans une SPRL

En vertu de l'art.239 du code des sociétés (pour les SPRL), « chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation ».

Le code autorise la création de parts bénéficiaires sans droit de vote, qui donnent droit à un dividende privilégié (art.240).

Il est donc évident que tous les associés ont droit au même dividende distribué par l'assemblée générale, hormis le cas des parts sans droit de vote.

Or dans certaines SPRL, il est arrivé que l'associé majoritaire s'octroie un dividende supérieur à celui revenant à ses co-associés.

Engager un étudiant à moindres frais ? Oui, mais à condition d'effectuer votre Dimona à temps !

Vous désirez occuper un étudiant cet été ? Alors il est temps de vérifier s'il vous faudra verser les cotisations de sécurité sociale ordinaires pour cet étudiant ou si, au contraire, vous pourrez bénéficier du régime des cotisations réduites (cotisations de solidarité).

Dans le cadre de l'assujettissement réduit, un taux uniforme de 8,13 % est applicable, dont 5,42 %[1] seront à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

Vérifiez les 4 conditions à remplir pour bénéficier des cotisations réduites

Pour pouvoir bénéficier du régime de cotisations réduites pour votre étudiant, un contingent de 475 heures par année calendrier et par étudiant ne peut, depuis ce 1er janvier, pas être dépassé[2].

Le budget mobilité - Les choses bougent-elles ?

Après une longue attente, le dossier "budget mobilité" progresse enfin. Alors que la solution initialement envisagée consistait en un portefeuille virtuel d’options de transport mis à la disposition du travailleur, le gouvernement semble (dans une première phase) se concentrer exclusivement sur le principe du "cash for car".

Pourquoi un budget mobilité ?

Depuis quelque temps, le gouvernement examine plusieurs pistes afin de réduire le nombre de voitures de société, considérées comme la cause première des embouteillages.

Jusqu’à présent, la manière d’atteindre cet objectif et de concevoir le "budget mobilité" manquait de clarté.

Plusieurs suggestions ont déjà été passées en revue à cet égard. Citons, par exemple, la proposition d’instaurer un budget mobilité devant permettre au travailleur de choisir entre une voiture de société, les transports en commun ou la conversion de la valeur de la voiture en un salaire net supplémentaire (cash for car). La piste d’un budget virtuel que le travailleur est libre de consacrer à des alternatives à la voiture a également été envisagée.

Professionnels du chiffre et de la fiscalité : du neuf pour introduire des réclamations au nom de leurs clients

Depuis le 21.02.2017, la plate-forme MyMinfinPro donne la possibilité aux professionnels du chiffre et de la fiscalité d'introduire par internet un recours administratif au nom de leurs clients et de consulter l'ensemble des données et les documents présents dans le dossier électronique relatif à la contestation.

A cette fin, un nouveau type de mandat « Contentieux » a été ajouté, en tant que mandat à part entière, dans l'application « Mandats ». Ils peuvent désormais créer (ou révoquer) ce mandat spécifique via l'application transversale d'accès aux services de l'État (CSAM), de la même manière que les mandats disponibles précédemment.

Cela vaut aussi bien pour les réclamations et demande de dégrèvements d'office à l'IPP et à l'ISoc que pour le précompte immobilier et la TVA.

Dans MyMinfin Pro, les mandats contentieux figurent désormais dans la liste de tous les mandats, lesquels sont rangés en deux catégories : « Citoyens » et « Entreprises ».

Taux d’intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme : comment le taux est déterminé

Chaque année, c'est avec impatience que les contribuables attendent la publication du taux que l'administration va appliquer sur les avantages de toute nature pour prêts à taux d'intérêt réduit ou sans intérêt.

Outre les problèmes de timing, c'est surtout le taux d'intérêt sur les prêts non hypothécaires sans terme qui suscite l'énervement.

En effet, il concerne les dirigeants qui ont un compte courant débiteur dans leur société, et plus le solde est important, plus la note fiscale sera salée. L'administration considère ces comptes courants débiteurs comme des crédits de caisse, càd que le débiteur peut tirer sur sa ligne de crédit sans aucune limite, puisqu'il est en même temps le bénéficiaire et le banquier (en vertu de sa fonction de dirigeant de la société au sein de laquelle les prélèvements ont eu lieu).

Comment s’organisera le travail de demain ?

Entre mondialisation, numérisation, démographie, changement climatique, impression 3D, robots et intelligence artificielle, le monde évolue sans cesse plus rapidement. La disparition rapide de nombreuses professions est programmée. D’autres prendront leur place. Une évolution – révolution, même — majeure est en marche !

Les changements se manifesteront de manière toujours plus flagrante dans les deux à trois prochaines années. Nous serons les témoins d’une véritable fracture, comme ce fut le cas lors de la révolution industrielle et de l’essor d’Internet.

Le nombre de personnes hautement qualifiées ne cesse d’augmenter, au même titre que la demande en profils spécialisés. La pénurie de certaines catégories de personnes qualifiées sur le marché contrastera nettement avec l’offre excédentaire de personnes non qualifiées ou peu qualifiées. Conséquence ? Une polarisation croissante entre les lovely et les lousy jobs.

Régime fiscal avantageux aussi pour les vélos de course et les VTT ?

Comme vous le savez, le "vélo" bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux. Mais attention ! Tous les types de "vélo" n’entrent pas en considération pour les mesures d’aide (para)fiscales. Des exceptions s’appliquent entre autres pour les deux-roues qualifiés de "VTT" et de "vélos de course". Récapitulatif.

Quelles sont les mesures d’aide applicables au vélo ?

L’utilisation du vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail est encouragée sur le plan (para)fiscal par le biais de l’indemnité vélo, d’une part, et d’une exonération de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo de société par l’employeur, d’autre part.

Indemnité vélo exonérée à certaines conditions

Livraisons intracommunautaires : des conditions strictes, mais assouplies pour bénéficier de l'exemption de la tva

Dans le système européen de la TVA, lorsqu'un assujetti effectue une livraison de biens à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, cette livraison est exemptée de tva en Belgique.

L'assujetti étranger reprend alors la livraison dans sa déclaration TVA personnelle et il est redevable de la TVA, qu'il peut néanmoins déduire.

L'exemption est inscrite dans l'art.39bis du code belge de la tva.

Les conditions du bénéfice de l'exemption sont contenues dans l'arrêté royal n°52 :

- Il faut que l'assujetti puisse fournir la preuve que les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté (art.1)

- Il faut qu'il fournisse la preuve que la livraison est effectuée pour un assujetti ou une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre (art.2)

- Il doit être à tout moment en possession de tous les documents justifiant la réalité de l'expédition ou du transport des biens (art.3)

C’est officiel : l’engagement du troisième au sixième travailleur est désormais encore plus avantageux !

Les montants de la réduction groupe-cible premiers engagements ont été officiellement modifiés[1]. Les réductions consenties à l’employeur pour l’engagement du troisième au sixième travailleur sont majorées et harmonisées. Comme nous l’avions annoncé, les nouveaux montants sont applicables aux engagements réalisés à partir du 1er janvier 2017.

Quels avantages depuis ce 1er janvier ?

Le gouvernement souhaite encourager les petits employeurs à engager et, dans ce but, a décidé de rendre l’engagement du troisième au sixième travailleur plus avantageux encore à compter de cette année. Les montants de la réduction groupe-cible sont ainsi majorés et consentis durant une plus longue période. La réduction est par ailleurs simplifiée : les montants applicables sont désormais identiques pour tous les travailleurs concernés.

Descente du fisc : qui peut donner accès aux données informatiques ?

L'ISI effectue une visite non annoncée le 02.04.2008 au siège d'une société faisant partie d'un groupe dont la société mère est établie en Irlande. Les fonctionnaires se trouvent face à une simple employée, l'administrateur délégué de la société n'étant pas présent (il était parti jouer au golf et avait éteint son téléphone portable pour se concentrer sur son stick). Les fonctionnaires se fondent, pour emporter des documents, sur l'art.61, §2 du code de la tva qui indique que « L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu'une personne doit conserver conformément à l'article 60, chaque fois qu'elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers. »

Ils demandent aussi l'accès à l'ordinateur de l'employée et font une copie de données informatiques qui sont hébergées sur un serveur établi en Irlande. Ces données leur permettent de découvrir que la société mère irlandaise a omis de facturer certaines de ses prestations avec application de la tva.

L'ISI adresse une contrainte (pour la tva non payée et pour les sanctions de 200%).

Fiches fiscales pour 2017 (revenus 2016) - Quelles sont les nouveautés ?

L’administration fiscale a mis à disposition les "Avis aux employeurs" et les fiches fiscales auxquelles ils se rapportent pour les revenus octroyés en 2016[1]. Nous vous présentons brièvement ci-dessous quelques-unes des modifications apportées à ces dernières.

Quelle fiche pour quels revenus ?
Les différents avis aux employeurs expliquent la manière dont doivent être complétées les fiches fiscales afférentes aux revenus ci-après :

281.10 rémunérations (de travailleurs)
281.11 pensions
281.12 revenus de remplacement (sur la base de la législation relative à l’assurance maladie-invalidité)
281.13 allocations de chômage
281.14 revenus de remplacement (octroyés par les mutualités et organismes d’assurances)
281.15 épargne-pension
281.16 indemnités légales d’incapacité permanente
281.17 allocations de chômage avec complément d’entreprise
281.18 revenus de remplacement - allocations de chômage extralégales avec complément d’entreprise
281.20 rémunérations des dirigeants d’entreprise
281.30 jetons de présence, prix, subsides, rentes alimentaires…
281.50 commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires.

Quelles sont les nouveautés et modifications ?